Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-868 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1070 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero et Demas, MM. Savin, Vogel, Genet et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

L’amendement n° II-1472 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Marseille, Louault, Henno, Levi, Bonnecarrère, Canevet et Longeot, Mmes Vérien, Sollogoub et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Doineau, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg et Moga, Mmes de La Provôté et Morin-Desailly et MM. Delcros et P. Martin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les groupes d’organismes de logement social mentionnés au 1° de l’article L. 423-1-1 du code de la construction et de l’habitation et d’organismes mentionnés à l’article L. 472-1-1 du même code qui remplissent les conditions de contrôle prévues au 1° de l’article L. 423-1-1 dudit code.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° II-868 rectifié bis.