Intervention de Olivia Grégoire

Les membres d’un assujetti unique doivent établir l’existence d’un lien financier entre eux, caractérisé par une détention en capital ou en droits de vote.

Toutefois, le critère n’est pas adapté à certaines entités, eu égard à leur structure capitalistique ou à leur organisation particulière. Une série de présomptions a donc été prévue. De telles présomptions ne sont pas nécessaires quand les entités en cause sont susceptibles de satisfaire aux critères de droit commun pour caractériser un lien financier.

Or la référence proposée au code de commerce, notamment dans l’objet de l’amendement n° II-868 rectifié bis, implique une détention en capital ou en droits de vote. Elle s’appuie donc sur les mêmes critères que ceux actuellement prévus par le texte.

La mesure proposée aurait pour effet d’introduire des critères de détention alternatifs dans un seul secteur économique.

Cela peut nuire à la lisibilité du dispositif et rendre sa mise en œuvre très complexe, notamment vis-à-vis de la Commission européenne, sans pour autant avoir la garantie de faciliter significativement la constitution d’un assujetti unique.

Enfin, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une présomption de lien financier pour les sociétés de coordination, ce qui devrait permettre au secteur du logement social de bénéficier totalement du mécanisme de l’assujetti unique. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu l’amendement n° II-3437 déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait des amendements identiques n° II-868 rectifié bis, II-1070 rectifié bis et II-1472 rectifié ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La mesure que vise à introduire l’amendement n° II-867 semble contraire à la directive TVA. Il n’est pas envisagé de créer des conditions ad hoc pour bénéficier du dispositif du groupe TVA, susceptibles de fragiliser, notamment juridiquement, le dispositif proposé par le Gouvernement.

Nous demandons donc un retrait, le cas échéant, nous émettrons un avis défavorable.