Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur Savoldelli, quoique j’aie trouvé votre défense de l’amendement assez intéressante, je vais vous décevoir.

En effet, cette mesure méconnaît la directive TVA. Si l’exonération des groupements de moyens est susceptible de s’appliquer au secteur du logement social, c’est sous réserve du respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne, ce qui nécessite un examen au cas par cas. Or votre amendement pose un principe général d’exonération.

La mise en place du régime du « groupe TVA » au sein de cet article 45 est de nature à limiter les impacts de la suppression du dispositif des groupements autonomes de personnes (GAP) en neutralisant la facturation de la TVA pour les opérations effectuées entre les membres et à apporter de la sécurité juridique au secteur du logement social.

Cette réponse nous semble la plus adaptée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Gouvernement a donc émis une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.