Intervention de Jean-François Husson

Sur ce sujet éminemment important, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Nous avons bien compris que ce n’était pas un sujet majeur, quoiqu’il y ait certainement des interprétations par rapport au droit communautaire. Madame la secrétaire d’État, je pense que vous allez clarifier la situation.