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Intervention de Olivia Grégoire
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 45
Olivia Grégoire :
La condition de grade actuellement prévue est une surtransposition du droit de l’Union européenne. La mesure proposée par le sénateur Iacovelli et défendue par le sénateur Bargeton permettra de renforcer la lutte contre la fraude en matière de tabac et de préserver les intérêts du Trésor.
L’avis est donc favorable.
