Intervention de Nathalie Delattre

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° II-814 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

L’amendement n° II-869 est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° II-1212 est présenté par M. Pla, Mme Artigalas, MM. Féraud, Montaugé, Raynal et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Bouad, Cardon et Cozic, Mme Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte et Marie, Mmes Monier, Préville et S. Robert, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-814 rectifié.