Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° II-640 rectifié est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-111 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Joseph et Lassarade, MM. Grand, D. Laurent et Brisson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Gruny, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Vogel et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Sido, Genet, Bonhomme, de Nicolaÿ, Longuet et Belin, Mme Dumas et MM. Karoutchi et Gremillet.

L’amendement n° II-1062 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg, Bonnecarrère, Détraigne et Lafon, Mmes Saint-Pé et de La Provôté et MM. Chauvet et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° Les mots : « situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° II-111 rectifié bis.