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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 45 ter, amendement 1140
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-1140 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 66
Remplacer la référence :
L. 5112-1-1-1
par la référence :
L. 5112-1-11
II. – Alinéa 76
Remplacer la référence :
L. 5112-110
par la référence :
L. 5112-1-10
La parole est à M. le rapporteur général.
