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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 45 ter, amendement 1160
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-1160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 167, seconde phrase
Remplacer le mot :
il
par les mots :
le droit annuel de francisation et de navigation
La parole est à M. le rapporteur général.
