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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 45 ter, amendement 1142
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-1142, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 186
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La section 7 du chapitre Ier du titre IX est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article 241, les mots : « au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l’article L. 5112-1-3 du code des transports » ;
b) Au 1 de l’article 251, les mots : « au III de l’article 219 et au II bis de l’article 219 bis » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5112-1-5 du code des transports » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
