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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 45 ter, amendement 1143
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-1143, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 187
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au c du 2 de l’article 410, la référence : «, 236 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
