Intervention de Jean-François Husson

Votre amendement, madame Loisier, vise à supprimer un des critères de consommation minimale d’électricité permettant de bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Comme vous l’avez souligné, le droit européen restreint l’application des taux réduits de taxes sur l’électricité aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, c’est-à-dire « dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production ou pour laquelle le montant total des taxes énergétiques nationales dues est d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée ». À ce titre, tous les data centers ne peuvent effectivement bénéficier d’un taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Par ailleurs, le droit français retient des critères d’éligibilité plus exigeants que ceux du droit européen afin de favoriser le développement de data centers de plus grande taille, plus performants d’un point de vue économique et énergétique – souhaitons-le ! – en raison des économies d’échelle réalisables.

Vous n’ignorez pas que la commission va défendre dans quelques instants un amendement, que vous proposez de sous-amender, dont l’adoption permettrait d’apporter une réponse satisfaisante à certains des enjeux auxquels sont confrontés ces data centers en termes de fiscalité énergétique.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.