Intervention de Olivia Grégoire

Le dispositif préférentiel en faveur des centres de stockage de données est le fruit d’un équilibre entre la transition écologique et ses impératifs, la défense de l’attractivité de notre territoire et, in fine, la préservation de notre indépendance numérique.

Les dispositions de l’amendement n° II-1484 rectifié ne s’inscrivent pas dans une démarche internationale, contrairement à l’article 45 quinquies, qui s’adosse aux travaux de la Commission européenne et qui prévoit des conditions déjà assez contraignantes.

L’amendement de la commission nous semble rompre l’équilibre trouvé entre accompagnement de la transition environnementale et attractivité de notre territoire, dans un domaine stratégique s’il en est.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et de Mme Loisier de fixer des conditions opérantes, mais n’est pas favorable à l’ajout de conditions supplémentaires dans la loi sur l’application du taux réduit. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement et du sous-amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.