Intervention de Olivia Grégoire

La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû à raison de la détention d’un bien immobilier, quelle que soit l’utilisation qui en est faite. Par conséquent, les exceptions à ce principe doivent être limitées et justifiées.

Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de privilégier des outils plus ciblés comme le fonds chaleur, qui soutient notamment les réseaux de chaleur liés aux projets de production d’énergie renouvelable pour permettre à ces technologies d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.

La grande majorité de ces entreprises ou de ces installations va aussi bénéficier de la baisse des impôts de production. Il s’agit en effet, dans l’immense majorité des cas, d’établissements industriels au sens foncier du terme. Ils bénéficieront donc de l’allégement de fiscalité sur les impôts de production prévu à l’article 4 du présent projet de loi de finances.

La TFPB et la CFE de ces établissements vont être divisées par deux. Cette mesure me semble constituer un soutien important au secteur industriel. À cette heure, il n’est pas envisagé d’aller au-delà.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.