Intervention de Laure Darcos

Cet amendement de notre collègue Gérard Longuet vise à favoriser les investissements réalisés par les entreprises ayant pour objet la réduction de leur consommation d’énergie et financés par le biais des certificats d’économies d’énergie, les CEE.

Actuellement, sur le plan comptable, les CEE perçus par les entreprises sont, sur option, soit immédiatement comptabilisés en produit, soit inscrits au passif du bilan en subvention d’investissement et rapportés au résultat tout au long de la période d’amortissement des installations réalisées.

L’option d’étalement permet à la société de rapporter tout au long de la durée d’utilisation de l’installation à la fois la quote-part annuelle de produit de CEE et la quote-part annuelle d’amortissement de l’installation financée par ces CEE.

Sur le plan fiscal, la faculté d’étalement de la fiscalisation des subventions est limitée par l’article 42 septies du code général des impôts aux subventions accordées uniquement par « l’Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public ».

Or les CEE sont attribués par des organismes privés dans le cadre de leur activité industrielle et commerciale. Ils ne sont donc pas éligibles à cet étalement.

Ainsi, à l’heure actuelle, les CEE sont imposés immédiatement sur l’exercice comptable au cours duquel ils sont acquis. Il en résulte un surcoût immédiat qui ne favorise pas la trésorerie des entreprises qui investissent dans la réduction de leur consommation énergétique. Il est contre-productif d’aider les entreprises à financer ces installations économes en énergie, tout en reprenant immédiatement par l’impôt 28 % de cette aide dès son attribution.

Afin de favoriser ces investissements, il est proposé une concordance des règles comptables et fiscales en matière de CEE pour permettre un lissage de l’imposition de ces subventions.

Les CEE pourraient alors, sur option, ne pas être imposés sur le seul exercice de leur attribution, mais être imposés de manière échelonnée comme les subventions publiques.

Il est proposé, à compter des exercices clos le 31 décembre 2020, de compléter le premier alinéa du 1 de l’article 42 septies du code général des impôts en insérant, après les mots « tout autre organisme public », les mots « ou tout autre organisme versant des certificats d’économies d’énergie ».