Intervention de Olivia Grégoire

J’ajoute que la mesure présentée constitue une extension significative du dispositif d’imposition prévu en matière de subventions publiques.

L’extension de ce dispositif à des financements attribués dans le cadre des certificats d’économies d’énergie permettrait d’englober des investissements privés n’ayant pas nécessairement la nature de subventions d’équipement, ce qui ne manquerait pas de susciter des demandes similaires.

Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, dits les « obligés ». Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Les CEE sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie, sous certaines conditions, aux acteurs éligibles, « obligés » par d’autres personnes morales non obligées réalisant des opérations d’économie d’énergie.

Ces certificats sont également acquis auprès d’acteurs privés ayant mené des actions d’économies d’énergie.

L’économie générale de ce dispositif repose donc sur des transactions entre acteurs privés ; c’est d’ailleurs tout son intérêt.

Le dispositif d’étalement des subventions publiques d’équipement constitue une dérogation au principe selon lequel un produit est imposable au titre de l’exercice au cours duquel il est acquis. Il se justifie pour autant que le financement constitue une aide publique à l’investissement. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux versements réalisés dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, qui n’ont pas nécessairement la nature de subventions d’équipement et donnent lieu à des transactions entre personnes privées.

Dans ces conditions, si je comprends bien l’objectif de ces amendements, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, il ne serait pas justifié d’étendre le dispositif d’étalement des subventions publiques à des versements intervenant entre acteurs privés.