Intervention de Michel Canevet

Je ne partage pas du tout le point de vue de Mme la secrétaire d’État, qui est en train de nous expliquer que les certificats d’économies d’énergie seraient une politique purement privée. De quoi parlons-nous ? Il s’agit d’une politique initiée par les pouvoirs publics, pour laquelle l’accord de l’État est nécessaire.

Je ne comprends donc pas pourquoi, dès lors que les subventions sont attribuées par l’État ou les collectivités, on pourrait décaler la subvention dans les comptes, ce qui est logique en termes d’investissements, tandis que, pour les certificats d’économies d’énergie, qui relèvent d’une autre politique publique, il faudrait au contraire être imposable l’année même du versement.

Très concrètement, dans le Finistère, je connais une entreprise ayant investi 1, 5 million d’euros dans la transition écologique et bénéficiant d’un million d’euros de certificats d’économies d’énergie. Elle se retrouve à devoir payer, à l’issue de son investissement, 300 000 euros au titre de l’impôt sur les sociétés. Or cela lui est rigoureusement impossible compte tenu de l’étroitesse des marges actuelles dans le secteur agroalimentaire.

Pourquoi cette entreprise ne pourrait-elle pas étaler dans le temps ses règlements ? Il ne s’agit absolument pas d’échapper à l’impôt ! Il s’agit simplement d’étendre la durée de l’amortissement, comme cela se fait pour n’importe quelle subvention.