Intervention de Pascal Savoldelli

Nous avons évoqué précédemment l’APL accession, ainsi que d’autres mesures pour le logement. Par cet amendement, nous revenons sur le dispositif Pinel.

Philippe Dallier l’a dit, le Gouvernement s’apprête à baisser les taux de ce dispositif en 2023-2024. Pour notre part, nous proposons de supprimer cet article.

Permettez-moi de rappeler les diagnostics effectués par votre gouvernement, madame la secrétaire d’État.

Premièrement, le calibrage insuffisant des plafonds de loyer par rapport aux loyers du marché.

Deuxièmement, l’effet psychologique de la réduction d’impôt, qui l’emporte sur la rentabilité de l’opération.

Troisièmement, le potentiel effet inflationniste sur le marché l’immobilier résultant de l’internalisation de la réduction d’impôt dans les prix.

Quatrièmement, le coût budgétaire élevé et croissant, qui se chiffre à 2 milliards d’euros par an en rythme de croisière. Le coût pour l’État du soutien à la construction neuve s’élève à 38 000 euros par logement pour le dispositif Pinel, contre 28 000 euros pour un soutien aux investisseurs institutionnels, soit 35 % de moins dans ce dernier cas, pour une qualité généralement supérieure.

Cinquièmement, une incitation insuffisante en termes de qualité des logements construits et de qualité de la gestion des copropriétés en résultant.

Votre conclusion : les limites avérées du dispositif Pinel plaident pour réorienter les financements correspondants vers des moyens d’action plus efficaces.

Après avoir lu cela, je me suis demandé pourquoi vous vouliez modifier les critères pour 2023 et 2024. Après une telle évaluation, en principe, on dissout le dispositif en question et on en invente un autre !