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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 45 octies, amendement 1363
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, l’article 45 octies est ainsi rédigé, et les amendements identiques n° II-1085 rectifié, II-1288 rectifié bis et II-1402 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° II-1363 rectifié bis, n’ont plus d’objet.
