Intervention de Jean-François Husson

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements qui sont presque identiques, mais pas tout à fait.

Il s’agit – cela a été dit – d’autoriser la prorogation du délai d’un an renouvelable, sur demande – c’est important – faite auprès de l’autorité compétente de l’État.

Certains projets peuvent rencontrer des difficultés en cours de réalisation, mais les auteurs de ces amendements ne précisent pas – peut-être à dessein – sur quels éléments le préfet pourrait s’appuyer pour fonder la décision de prolongation qu’il rendrait. Je crains donc que cette mesure soit difficile à mettre en œuvre en l’état.

Par ailleurs, la doctrine fiscale admet déjà des prorogations du délai en cas de force majeure, par exemple lorsqu’un arrêté municipal empêche la poursuite d’un chantier de construction ; il existe un rescrit fiscal en ce sens.

La difficulté soulevée est néanmoins bien réelle ; le Sénat a d’ailleurs adopté l’an dernier un dispositif assez proche de celui qui est ici proposé. J’émets donc, comme je l’ai dit, un avis de sagesse.