Intervention de Olivier Dussopt

Il me semble que Mme Létard a défendu un autre amendement que celui qui était appelé en discussion, sur la définition de l’habitat collectif. Les présents amendements ont bien pour objet les délais relatifs aux ventes en état futur d’achèvement.

Partant des mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par M. le rapporteur, j’arrive à une position différente : les difficultés ou les interrogations soulevées par la commission conduisent le Gouvernement, comme ce fut le cas les années précédentes et même au cours de débats plus récents – il me semble en effet que nous avons aussi discuté de ce sujet à l’occasion de l’examen d’un PLFR, 3 ou 4 –, à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

Ce faisant, je rappelle deux choses : premièrement, le PLF 2015 avait modifié la date de début du délai en substituant à la date de début de chantier la date de fin de chantier ou de mise en commercialisation ; deuxièmement, l’ordonnance que nous avons prise au mois de mai neutralise la période d’état d’urgence sanitaire du printemps dans le calcul du délai, ce qui nous paraît répondre au moins en partie à l’attente ici formulée.

L’avis est donc défavorable.