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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 45 octies, amendements 1401 1285
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 octies, et les amendements n° II-1401 rectifié et II-1285 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-984 rectifié quater n’est pas soutenu.
