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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article 45 duodecies, amendement 1149
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-1149, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
licences
insérer les mots :
consentis à titre onéreux
La parole est à M. le rapporteur général…
