Intervention de Jean-Yves Leconte

L’accès aux données de connexion est un outil très utile pour lutter contre la fraude fiscale. Toutefois, aux termes de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, l’article qui vise à créer une institution autorisant l’administration fiscale à accéder à ces données ne semble pas avoir sa place dans un projet de loi de finances.

De plus, le 6 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée dans un arrêt à une réglementation nationale qui impose à un fournisseur de services de communications électroniques de conserver ces données pour pouvoir ensuite les transmettre à des autorités nationales.

L’analyse de cet arrêt a conduit le Gouvernement à reporter la refonte de la loi relative au renseignement, qui établit la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Deux tiers des demandes qui lui sont adressées concernent des données de connexion et elle ne dispose pour les traiter que de dix-sept agents. Il semble donc tout à fait disproportionné de prétendre créer avec des moyens aussi faibles un outil de contrôle suffisant.

Si l’on ajoute le risque d’éventuelles dérives, il paraît plus facile de passer par l’administration fiscale que par les services de renseignement pour obtenir un certain nombre d’informations. Toutefois, la transmission des données d’un service à l’autre, comme le prévoit la loi, aurait dû être encadrée par un décret en Conseil d’État, qui n’a jamais été pris.

Compte tenu de cette situation et de l’importance qu’il y a à donner à la CNCTR toute la crédibilité qu’elle mérite sur le contrôle de l’intimité des Français et l’ensemble des données de connexion, il ne me paraît pas raisonnable de créer une nouvelle structure pour autoriser spécifiquement l’administration fiscale à accéder aux données de connexion.

Il est préférable, soit de reporter l’adoption d’un tel article afin de voir comment le Gouvernement traitera les derniers arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, soit d’adopter l’article 46, mais modifié par notre amendement, c’est-à-dire en donnant à la CNCTR la possibilité et le mandat non pas de remettre un avis au Premier ministre, comme elle le fait pour les questions de renseignement, mais une autorisation d’accéder aux données de connexion.