Intervention de Jean-François Husson

Le dispositif prévu de contrôle des demandes de données présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité : le contrôleur sera un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation nommé pour quatre ans non renouvelable, et il ne pourra être mis fin à ses fonctions. Il s’agit d’un dispositif déjà éprouvé, qui existe pour l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de la concurrence. Je suis favorable à un cadre unifié et préfère éviter les différences de traitement.

Le droit de la communication des données de connexion est sans commune mesure avec les données auxquelles il est possible d’accéder via les techniques de renseignement. La procédure que vous proposez est d’une certaine manière disproportionnée. Elle serait lourde, coûteuse et pourrait engorger la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Avis défavorable.