Intervention de Jean-Yves Leconte

On ne peut pas procéder ainsi, monsieur le ministre. La Cour de justice de l’Union européenne a rendu des arrêts sur ces questions d’accès aux données de connexion.

On ne peut pas non plus dans un projet de loi de finances traiter d’un sujet qui ne relève pas du dispositif de l’article 34 de la LOLF, mais qui est beaucoup plus large, puisqu’il s’agit des libertés et du contrôle de l’accès aux données de connexion de l’ensemble des Français.

Nous avons créé pour cela la CNCTR. Elle mérite de centraliser toutes les décisions qui concernent ces sujets afin d’asseoir sa crédibilité. L’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de la concurrence s’occupent tout de même de domaines un peu plus resserrés.

Pour crédibiliser l’ensemble des dispositifs et garantir aux Français que l’accès à leurs données de connexion se fera sous contrôle et sans dérives, il est indispensable d’adopter cet amendement.