Intervention de Alain Milon

Les deux amendements identiques visent à une nouvelle rédaction de l’article 12 ter.

Lors de ses premières réunions, la commission avait souhaité entendre l’avis du Gouvernement. Or, entre-temps, ce dernier a décidé de proposer la suppression de l’article 12 ter…

Ces deux amendements me paraissent un peu moins précis que le texte de l’article 12 ter tel qu’il a été inséré par la commission. Par exemple, ils ne mentionnent pas de critères pour estimer la viabilité d’un enfant.

Dans ces conditions, la commission suivra le Gouvernement et le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Quant à l’amendement n° 62 rectifié, il apporte effectivement une précision, mais celle-ci nous semble relever plutôt du niveau réglementaire. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.