Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° II-1467, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au second alinéa de l’article 354, les mots : « d’un procès-verbal de douane » sont remplacés par les mots : « du montant des droits et taxes » ;

…° Au second alinéa de l’article 354 bis, les mots « d’un procès-verbal de douane, jusqu’à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus » sont remplacés par les mots « du montant des droits et taxes » ;

La parole est à Mme Christine Lavarde.