Intervention de Christine Lavarde

L’article 46 quater vise à mettre en conformité les délais de prescription des dettes douanières avec les dispositions du code des douanes de l’Union européenne.

Sauf erreur de ma part, des dispositions qui perdurent à l’article 354 bis du code des douanes ne sont pas encore tout à fait conformes au code des douanes de l’Union européenne, notamment parce qu’elles permettent un report du délai de prescription pour les taxes dues à l’importation. Aujourd’hui, quand un contrôle douanier est opéré, le délai de reprise est de cinq ans, excepté si un contrôle est notifié durant cette période. À ce moment-là, la durée de prescription court jusqu’au compte rendu dudit contrôle.

Prenons l’exemple d’une société contrôlée le 1er janvier 2017. Le délai de reprise étant de cinq ans, la durée de prescription arrive à terme le 1er janvier 2022. Mais imaginons qu’une notification de contrôle intervienne en 2019 : la durée de prescription court alors jusqu’à ce que le compte rendu soit remis, soit parfois bien au-delà du 1er janvier 2022, car les contrôles douaniers sont souvent assez longs.

Par ailleurs, l’article 354 du code des douanes prévoit pour l’ensemble des contrôles douaniers des durées de reprise de trois ans. Dans le même esprit, afin de ne pas faire intervenir de délai de report dès lors qu’un contrôle douanier est notifié, nous proposons de prévoir une reprise sur trois ans, quel que soit l’état des douanes par rapport à l’entreprise.