Intervention de Jean-François Husson

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui tend à prévoir que le procès-verbal dressé par les agents des douanes ne suffise plus à interrompre le délai de prescription du droit de reprise des douanes.

Sur le premier point, il me semble que, pour toute créance, les douanes disposent bien d’un délai précis pour agir. Pour interrompre la prescription, le procès-verbal doit intervenir dans le délai prévu de trois ans à dix ans selon les cas.

Sur le second point du dispositif de l’amendement, même si le procès-verbal interrompt la prescription dans le cadre du droit de reprise sur les ressources de l’Union européenne, il est bien précisé que ce droit de reprise n’est interrompu que dans une limite de dix ans, ce qui est conforme au droit de l’Union.

Le Gouvernement pourrait-il nous apporter des précisions sur ces deux points, ainsi que sur la conformité au code des douanes de l’Union de l’interruption du délai de prescription par un procès-verbal ?