Intervention de Olivier Dussopt

Si vous me le permettez, madame la présidente, la présentation de ce sous-amendement vaudra avis sur les trois amendements précédents.

M. Retailleau a rappelé que le plafond du don éligible à la déduction dite « Coluche » avait été porté de 552 euros à 1 000 euros sur l’initiative de son groupe. Je le remercie de ce rappel sous forme d’euphémisme pour dire que le vote l’avait alors emporté sur l’avis du Gouvernement. Toutefois, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous nous étions rangés à la position du Sénat pour faire aboutir cette disposition dont nous reconnaissions l’utilité.

Les trois amendements qui ont été présentés ont pour objet soit la prolongation de la mesure pour deux ans, soit le relèvement du plafond à 1 500 euros. Je veux dire à M. Féraud qu’une prolongation de deux ans nous paraît trop longue. Nous aurons le temps, si la crise devait malheureusement durer, de revoir le dispositif à l’occasion du PLF pour 2022.

Par ailleurs, le relèvement adopté en PLFR portait le montant du plafond de 552 euros à 1 000 euros, et non à 1 500 euros. Pour être tout à fait transparent, je précise qu’initialement le Gouvernement n’avait pas envisagé la prorogation en 2021 de ce dispositif. À l’Assemblée nationale, je m’étais opposé avec succès à l’adoption d’amendements qui visaient à le prolonger.

Compte tenu des arguments que vous avez défendus, de vos amendements convergents et des échanges entre le Premier ministre et les associations du secteur, le Gouvernement est ouvert, et même favorable à la prorogation de ce dispositif pour l’année 2021. Encore une fois, si par malheur nous devions prolonger le dispositif en 2022, nous aurions l’occasion de nous retrouver lors de l’examen du prochain PLF.

Nous proposons donc que la prorogation en 2021 se fasse sur la base du plafond fixé par la Haute Assemblée en PLFR, c’est-à-dire 1 000 euros, comme l’a rappelé M. Retailleau. Pour rendre cette mesure lisible, j’indique que chaque fois que le plafond est rehaussé d’environ 500 euros, cela représente, en termes de dépense fiscale, une somme qui varie entre 80 et 100 millions d’euros, ce qui est conséquent.

Nous savons par ailleurs que les ménages en capacité de faire un don supérieur à 1 000 euros relèvent généralement, non pas des déciles, mais des centiles de revenus les plus élevés. Il nous paraît donc assez juste et légitime de plafonner la déductibilité des dons à 1 000 euros.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques n° II-1180 rectifié bis et II-1290 rectifié quater. Il demande le retrait de l’amendement n° II-1179 rectifié bis.