Intervention de Jean-Yves Leconte

À ce jour, un résident fiscal à l’étranger ne peut s’acquitter de ses impôts dus en France que par le biais d’un compte bancaire ouvert dans l’espace unique de paiement en euros (SEPA). S’il ne le fait pas, il devra payer des majorations.

Cet amendement a pour objet de permettre aux contribuables résidant dans un État figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel de s’acquitter de leurs impôts dus en France, par le biais d’un virement bancaire effectué depuis l’étranger, sans aucune majoration.