Intervention de Jean-François Husson

Je me félicite d’avoir proposé en commission de demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement : M. le ministre vient de préciser le dispositif dans un sous-amendement.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement ainsi modifié. Il répond à une demande déjà ancienne du Sénat au sujet d’une difficulté persistante.