Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 46 duodecies, amendement 399
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 duodecies.
L’amendement n° II-399 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Iacovelli, Théophile, Hassani et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2021, les pénalités prévues aux articles 1729 G et 1738 du code général des impôts ne sont pas exigibles des personnes qui, d’une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France et, d’autre part, déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte de dépôt dans l’espace unique de paiement en euros, en vue du versement de l’acompte prévu à l’article 1663 C du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
