Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à exempter temporairement de pénalités les personnes qui sont domiciliées à l’étranger et qui déclarent sur l’honneur qu’il leur est impossible d’ouvrir un compte de dépôt dans l’espace unique de paiement en euros.

De nombreux pays ne font pas partie de la zone SEPA. C’est une injustice que les Français qui y résident doivent s’acquitter de ces pénalités.

Nous proposons donc une exemption temporaire, dans l’attente de l’établissement d’une liste complète de pays dont les résidents seraient exonérés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dans la zone SEPA.