Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre en place un dispositif du type « budget participatif » à l’échelon du pays à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu.

Concrètement, les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu auront la possibilité d’affecter 5 % de leur impôt à une mission budgétaire. Ce choix devra s’opérer au moment de la déclaration de revenus. Concrètement, le contribuable devra cocher la case de la mission de son choix.

Le projet de loi de finances de l’automne suivant devra tenir compte de la ventilation de la fraction d’impôt sur le revenu par mission, afin de s’assurer que les choix des contribuables sont respectés.

Cette ventilation d’une fraction de 5 % de l’impôt acquitté représenterait environ 3, 7 milliards d’euros sur la base d’un rendement de l’impôt sur le revenu estimé à 74, 936 milliards d’euros. Ce montant, qui correspondrait à 1, 4 % des recettes fiscales nettes de l’État en 2021, ne mettrait donc pas en péril l’équilibre global du budget ni la répartition des crédits par mission.

Il est évident que le dispositif de cet amendement est perfectible. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas vocation à s’appliquer avant 2024. Ce délai permettra au Gouvernement de remettre un rapport sur le fondement duquel le dispositif pourrait être revu.

Cet amendement a un objet clair et à la pertinence incontestable : renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Nous prenons modèle sur les budgets participatifs mis en place par certaines collectivités, comme les villes de Rennes et de Paris, ou le département des Landes.

Nous pensons qu’il permet d’éviter un écueil : l’opposition entre démocratie représentative et démocratie participative. Le Parlement pourra débattre des missions retenues et sera toujours souverain pour amender et voter le projet de loi de finances.

Enfin, je le précise, cet amendement ne remet absolument pas en cause le principe d’annualité budgétaire, comme cela a pu être indiqué à l’Assemblée nationale. Si tel était le cas, nous aurions néanmoins jusqu’en 2024, je le redis, pour en perfectionner le dispositif.