Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° II-106 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon, Darnaud, Lefèvre, Brisson et Sautarel, Mmes Malet, Richer, Puissat et Joseph, MM. J.M. Boyer, J.B. Blanc, E. Blanc et Piednoir, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Ventalon, MM. Frassa et Bouchet, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Bazin et Savary, Mme Noël, MM. Laménie et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Genet et Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Gremillet, Bonne et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et Raimond-Pavero, M. Belin, Mme M. Mercier, MM. Saury et Babary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon et Bouloux, Mme Dumas, M. Rapin, Mmes Di Folco et Canayer et MM. Bonhomme et Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l’article 46 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés avec la rémunération prévue à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ne tient pas compte des primes exceptionnelles versées aux travailleurs handicapés ; à la condition qu’elles soient exonérées d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Étienne Blanc.