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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 46 duodecies, amendement 106
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-106 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1172 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-1360 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
