Intervention de Laurence Cohen

Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi est chargé de l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi et répond aux besoins de recrutement des entreprises.

L’article 46 terdecies autorise l’accès au fichier des contrats de capitalisation ou des placements de même nature aux agents de Pôle emploi, afin de leur permettre de mieux détecter les situations frauduleuses.

Les informations transmises par les entreprises le sont à la direction générale des finances publiques pour inscription au fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie). Selon le type de contrat ou de placement, l’administration fiscale indiquera notamment la nature et la date du contrat ou du placement, les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile des assurés.

Aujourd’hui, seuls les agents habilités des finances publiques et des organismes de protection sociale, ainsi que les notaires peuvent consulter ce fichier. Les agents de Pôle emploi peuvent déjà avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés et au fichier des données de l’immobilier.

L’article 46 terdecies, introduit à l’Assemblée nationale via un amendement du Gouvernement, reprend une proposition de la Cour des comptes pour améliorer la lutte contre la fraude. Je veux faire remarquer la différence de traitement entre le contrôle des prestations sociales et l’absence même de contrepartie pour les entreprises.

Sur le fond, cet article pose une véritable question en autorisant les agents de Pôle emploi à accéder aux fichiers des contrats de 38 millions de personnes.

Tout d’abord, cela n’entre pas dans les missions des agents de Pôle emploi d’effectuer ce contrôle, qui relève exclusivement des agents habilités des finances publiques ; ensuite, l’accès à cette masse de données pose des difficultés sérieuses en termes de sécurité et d’utilisation ; enfin, en autorisant les agents de Pôle emploi à accéder à ces fichiers, il me semble que l’on dépossède la direction générale des finances publiques d’une mission pour laquelle elle dispose d’agents formés.

Cette disposition n’a aucune justification. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.