Intervention de Jean-François Husson

La suppression de cet article serait contraire à notre position. Nous avons en effet considéré qu’il permettrait aux agents de Pôle emploi de mieux lutter contre la fraude aux prestations et aux avantages qu’elles octroient. Il nous semble opportun que ces avantages bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin.

Par ailleurs, et ce n’est pas anecdotique, les garanties en termes de protection des données sont préservées et sont semblables à celles que prévoit la loi relative à la lutte contre la fraude.

En outre, je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de dessaisir la DGFiP, qui continuera à gérer ce fichier.

Pour finir, j’observe qu’il n’y a pas très longtemps, vous étiez quelques-uns à ne pas vouloir que la DGFiP s’empare de certaines données et que, dans le cas d’espèce, c’est l’inverse que vous souhaitez. Mais, c’est cela le débat !

Avis défavorable.