Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 46 terdecies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Je suis défavorable à ces amendements, qui mélangent en réalité deux débats distincts sans d’ailleurs, me semble-t-il, répondre aux difficultés réelles soulevées.

En effet, leurs auteurs proposent d’étendre aux travailleurs indépendants la déduction des frais professionnels dont bénéficient les salariés. Or, pour les indépendants, l’imposition du revenu correspond à leur activité professionnelle, ce qui permet de tenir compte des charges exposées dans ce cadre.

Par ailleurs, vous proposez également de conditionner cette mesure à l’adhésion à un organisme de gestion agréé, par mesure de repli par rapport à la suppression de la majoration prévue à l’article 7 du projet de loi de finances. Or le Sénat a déjà voté pour le maintien de cette majoration en supprimant cet article lors de l’examen de la première partie.

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