Intervention de Jean-François Husson

Je propose de supprimer l’article 46 quaterdecies, dans la mesure où il présente le risque d’être considéré comme un cavalier budgétaire, en vertu du considérant de principe du Conseil constitutionnel selon lequel ne relève pas de la loi de finances toute disposition ne concernant ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties, ni encore la comptabilité de l’État. Or les dispositions du présent article ne paraissent relever d’aucune de ces catégories.