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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Article additionnel après l'article 46 quindecies, amendement 572
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° II-572, présenté par Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : «, avant le 1er janvier de chaque année, », sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les propriétaires concernés sont tenus d’informer l’administration fiscale de tout changement de situation de nature à modifier l’assiette et le calcul de l’abattement mentionné au premier alinéa. En cas de cession, le nouveau propriétaire devra renouveler la déclaration. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
