Intervention de Olivier Dussopt

Nous pourrions partager votre objectif, madame la sénatrice, mais l’adoption de votre amendement poserait une difficulté : la suppression de la date de la déclaration annuelle au 1er janvier supprimerait également la date avant laquelle devait être déclarée la propriété lors de la première année de mise en œuvre du dispositif pour une application les années suivantes.

Même si la déclaration n’était plus annuelle et qu’elle ne devenait nécessaire qu’à l’occasion d’une modification des propriétaires ou des immeubles, il faudrait préciser une date limite, à savoir le 1er janvier, pour permettre l’application du dispositif aux impositions de cette même année et des suivantes. En l’absence de date, l’amendement ne nous semble pas véritablement opérationnel.

Par ailleurs, la suppression de l’obligation déclarative pourrait conduire à des applications à tort de l’abattement en cas de changement de propriétaire et des immeubles concernés, ce qui serait source de complexité.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. Nous pourrions tout de même – ce n’est pas nécessairement très simple, sinon nous l’aurions fait en sous-amendant votre amendement – regarder ensemble comment faire pour en sécuriser le dispositif. Mais l’adoption de votre amendement en l’état entraînerait trop de confusion pour que nous puissions y être favorables.