Intervention de Jean-François Husson

Je rappelle que la procédure de flagrance fiscale permet aux agents des finances publiques de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu’ils ont été amenés à constater. Ce procès-verbal permet notamment la prise immédiate de mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge. Il est donc logique de circonscrire strictement son champ d’application.

La commission est défavorable à l’amendement.