Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 7 décembre 2020 à 14h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 46 octodecies

Olivier Dussopt :

Le Gouvernement vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans la mesure où la procédure de flagrance est en vigueur depuis 2018, il nous paraît un peu tôt pour la généraliser. Nous préférerions avoir un peu plus de recul avant de l’envisager.

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