Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, car ils nous semblent entretenir une confusion entre les missions de l’administration fiscale et celles des organismes agréés. À ce titre, ils entraîneraient la délégation d’un service public à un tiers de statut privé, ce qui nous paraît difficilement compatible avec la loi et les principes en vigueur.