Intervention de Valérie Létard

Un grand nombre de mes collègues de la commission des affaires économiques se sont associés au dépôt de cet amendement, et je mentionnerai tout particulièrement Dominique Estrosi Sassone, Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann, avec qui j’ai cosigné un rapport sur la poursuite de la réforme d’Action Logement et sur le devenir de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC.

Cet amendement découle évidemment de ce travail. En effet, en conclusion du rapport, nous estimions qu’au moment où allait débuter un dialogue entre partenaires sociaux et État, il était prématuré d’envisager, dès le projet de loi de finances pour 2021, deux ponctions : l’une de 300 millions d’euros et l’autre de 1 milliard d’euros.

Le présent amendement porte précisément sur cette dernière ponction, destinée à abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL, et qui, à peu de choses près, représente le montant annuel de collecte de la PEEC.

Autrement dit, si ce prélèvement de 1 milliard d’euros affecté au FNAL, c’est-à-dire au financement des aides personnalisées au logement, ou APL, devenait récurrent, tout comme les 300 millions d’euros qui ne sont plus compensés – mesure que nous avons vue à l’article 24 du PLF –, on pourrait à juste titre s’interroger sur l’intérêt de la discussion qui doit avoir lieu entre les partenaires sociaux et l’État. Que resterait-il effectivement à Action Logement, hormis son patrimoine et les ressources qui en découlent ?

En outre, comme l’inspection générale des finances l’a reconnu dans son rapport sur Action Logement, de tels prélèvements seraient contraires aux engagements pris par l’État dans le cadre de la convention quinquennale et du plan d’investissement volontaire qu’il a signés, en 2018 et 2019, avec Action Logement.

Monsieur le ministre, je sais que, pour vous, le niveau de la trésorerie d’Action Logement justifie que l’on puisse en retirer 1 milliard d’euros – certes, c’est à titre exceptionnel, mais on est en droit de se demander si les finances de l’État se seront améliorées l’an prochain et si l’on ne décidera pas, en conséquence, d’une nouvelle ponction de 1 milliard d’euros…

La trésorerie d’Action Logement à la fin de l’année 2019, qui s’élevait à 8, 9 milliards d’euros et dont on avait mis en avant qu’elle était anormalement élevée, a en fait été momentanément gonflée par l’incapacité d’Action Logement à engager un certain nombre de dépenses du fait d’entraves de l’État, par certaines incompréhensions entre l’État et Action Logement et par un effet calendaire. En fin d’année, effectivement, cette trésorerie est à son niveau le plus haut, les décaissements intervenant en début d’exercice.

Si l’on pousse plus loin l’analyse, on se rend compte que cette trésorerie a été artificiellement consolidée en un seul ensemble, alors qu’elle est divisée en plusieurs fonds, dans le respect des obligations réglementaires, et qu’elle était déjà largement engagée.

La trésorerie d’Action Logement Immobilier n’est pas plus excessive – bien au contraire ! Alors qu’on l’affiche à un niveau de 2, 4 milliards d’euros, la situation nette de trésorerie, hors actif réalisable et passif exigible, ne représente que 1, 1 mois de loyer, soit 453 millions d’euros, là où il serait préconisé par la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) de disposer de 1, 4 milliard d’euros.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, tout cela n’est pas justifié !