Intervention de Philippe Dallier

À cet instant, mes chers collègues, il y a deux certitudes : un, le Sénat va supprimer cet article ; deux, l’Assemblée nationale le rétablira !

Au-delà, la grande question est la suivante : quelles sont les intentions du Gouvernement pour la PEEC et pour Action Logement ? Nous en sommes toujours là, monsieur le ministre !

Les inquiétudes sont grandes. Le rapport de l’inspection générale des finances évoqué par Valérie Létard se conclut sur une hypothèse qui pourrait être celle du démantèlement complet : la PEEC est intégrée au budget – dès lors, le Gouvernement pourra en faire ce qu’il veut – ; quant au patrimoine, il peut être dévolu à d’autres…

C’est une hypothèse ! À mon avis, elle ne sort pas de nulle part. Certains l’ont en tête, peut-être au plus haut sommet de l’État. Le moment n’est certainement pas venu d’agir… Manifestement, on repousse… Mais, enfin, la question centrale est bien celle-là !

Dans ce contexte, et compte tenu de l’ampleur des inquiétudes, je ne vois pas comment le Sénat pourrait ne pas marquer le coup en rejetant cet article.

Certes, comme les partenaires sociaux eux-mêmes le reconnaissent, on peut améliorer la gestion de la PEEC et l’utilisation des fonds. Mais encore faut-il savoir, monsieur le ministre, ce que votre gouvernement entend consacrer à la construction !

Avec cet article 47, vous prenez de l’argent destiné à la construction pour financer les aides personnalisées au logement, et l’État en profite, au passage, pour réduire sa contribution. Cet argent va manquer à la construction dans le pays ! Certains bailleurs sociaux sont en difficulté, la crise impactera certainement le financement de nouveaux logements et, vous, vous ponctionnez Action Logement et la PEEC. Tout cela aura des conséquences !

Face à la crise actuelle, avec les incertitudes pesant sur le logement – ou plutôt la certitude que les chiffres du logement social seront mauvais en 2020 et 2021 –, nous ne comprenons pas que vous continuiez à ce point à ne pas réagir. Vous avez pris 500 millions d’euros l’an dernier. Vous prenez 1 milliard d’euros cette année. Combien l’année prochaine ? Avec quelles conséquences ? Nous n’en savons rien !

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite toutes et tous à voter cet amendement pour marquer le coup.