Intervention de Jean-François Husson

Je rappelle que le Sénat s’est déjà opposé, sur proposition, d’ailleurs, de la commission des finances et d’un certain nombre d’autres sénateurs, à la suppression, à l’article 24 du projet de loi de finances, de la compensation accordée à Action Logement à la suite des mesures prises dans le cadre de la loi Pacte.

Certes, le prélèvement prévu à l’article 47 est ponctuel, et l’on peut considérer qu’il serait supportable pour l’organisme, qui disposait, au cours des dernières années, de ressources manifestement supérieures à ses emplois.

Je dois en outre rappeler que, si l’article était supprimé, la contribution de l’État au financement des aides personnalisées au logement devrait être rehaussée du même montant.

Mais, monsieur le ministre, vous savez parfaitement – vous venez de l’entendre, et pas pour la première fois – que la méthode du Gouvernement est pour le moins contestable. Ce prélèvement opéré sur Action Logement affecte des ressources qui, un jour ou l’autre, auraient été consacrées au logement. En les versant au Fonds national d’aide au logement, vous permettez à l’État de réduire sa propre contribution d’un même montant. Je ne suis pas certain, par ailleurs, qu’une telle politique de prélèvement soit viable dans la durée.

C’est pourquoi, en ayant conscience des conséquences budgétaires qu’aurait l’adoption de ces amendements, je m’en remets à la sagesse du Sénat.